CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. DEFINITION

"Client" : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, commandant le Service. "Editeur" : Parklink Development Ltd., en sa qualité d'éditeur du Site. "Internaute" : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site. "Service" : mise à disposition par l'Editeur d'un service de duplication de badges d'accès résidentiel sans contact, utilisant notamment la norme Mifare. "Site" : http://www.rebadge.services

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION

La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.?Lors de la commande du Service, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case : " J'accepte les conditions de vente.». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.

ARTICLE 3. OBJET DU SITE

Le Site est exclusivement réservé à l'usage des Clients détenteurs d'un copieur ReBadge. Le Site a pour objet la vente en ligne d'un service de copie de badge sans contact aux Clients détenteurs d'un copieur ReBadge. Le Site a pour objet la vente au Client d'accessoires liés au copieur ReBadge. Le Site permet au Client de suivre la facturation de ces frais de copies, et de gérer les copieurs ReBadge qu'il détient.

ARTICLE 4. PRIX – PAIEMENT

4.1 Frais de copie

L'utilisation du produit ReBadge entraine des frais de copie, facturés aux Clients, à chaque utilisation. Ce type de paiement n'est en aucun cas un 'abonnement'. Il ne doit jamais être fait mention de ce terme.?Le Client se verra facturé uniquement lorsque la copie est un clone parfait vérifié. Toutes les factures sont définitives. Les frais de copies sont des frais engendrés sur le site ReBadge.services lors de l'utilisation de l'outil ReBadge pendant la duplication d'un badge. Les frais de copies ne sont jamais gratuits à l'exception de ceux engendrés par les boitiers de prêt. Ces frais sont directement payables par les Clients à l'Editeur des produits ReBadge, par le biais du site Internet ReBadge.services.

4.2 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, hors taxe.

4.3 Modalité de paiement

La facturation des frais de Service sera effectuée par l'Editeur en fin de mois. Toute facture est due par le Client avant le 5 du mois suivant. Le non règlement par le Client dans un délais de 15 jours de la dite facture à l'Editeur entraînera l'interruption automatique du Service. Le Client peut effectuer son règlement par l'intermédiaire de HSBC par virement bancaire ou par carte bancaire. L'Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.

ARTICLE 5. DROITS DES CONSOMMATEURS

Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à l'adresse : [email protected]

ARTICLE 6. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

6.1 Cookies
6.1.1 Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'Editeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

6.1.2 Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à un an, et pourront être lus et utilisés par l'Editeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

6.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

6.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

6.2 Adresses IP
6.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. L'Editeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

6.2.2 Communication des adresses IP
L'Editeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire, dans la juridiction du pays de l'Editeur. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE DE L'EDITEUR

7.1 Nature des obligations de l'Editeur
L'Editeur ne répond que d'une obligation de moyen concernant le Service. L'Editeur ne contracte aucune obligation accessoire de sécurité des données des badges copiés ou de conseil.

7.2 Force majeure - Faute du Client
L'Editeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

7.2.1 Force majeure
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de l'Editeur. Dans de telles circonstances, l'Editeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

7.2 Faute du Client
Aux sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non paiement des factures dues, non-utilisation de Badges vierges estampillés ReBadge, non-respect des conseils donnés par l'Editeur sur son site ainsi que le renseignement d'informations erronées (tel que la non détention d'autorisation du Client de copier un badge). Sera également considérée comme une faute du Client la non conservation d'un registre mentionnant le nom, le prénom et le numéro de pièce d'identité du détenteur du badge pour toute opération de copie, la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des présentes conditions générales de vente. En cas de faute, le Service peut être interrompu par l'Editeur auprès du Client concerné.

7.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de l'Editeur. ?Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

7.4 Dommages-intérêts à la charge de l'Editeur
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de l'Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de l'Editeur ne pourront en tout état de cause excéder le prix du Service commandé.

ARTICLE 8. COMMANDE

8.1 Confirmation de commande
Toute demande de copie effective est enregistré et facturé au Client en fin de mois. La facturation s'effectue à une date prédéterminée et un rappel par courrier électronique ou SMS sera envoyé au Client. Si le Client venait à manquer à son règlement, le Service serait immédiatement suspendu jusqu'à régularisation de la facture due.

8.2 Garantie
L'Editeur ne facturera aucun frais de service dans le cas où une copie n'aurait pas abouti en un clone 9.% identique.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.?Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L'Editeur ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Hongkongais.

10.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

10.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'Editeur en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

10.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

10.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par l'Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.